Nos conditions générales de ventes
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Modalités de règlement
Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire.
Non réalisation de la prestation de formation
En application de l'article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, ANNE MITCHIKO FOUSSADIER est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires. ANNE MITCHIKO FOUSSADIER ne pourra être tenue pour responsable à l'égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l'accident d'un intervenant ou d'un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ANNE MITCHIKO FOUSSADIER, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ANNE MITCHIKO FOUSSADIER.
Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par ANNE MITCHIKO FOUSSADIER au client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention "Bon pour accord" doit être retourné à ANNE MITCHIKO FOUSSADIER par mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre ANNE MITCHIKO FOUSSADIER, l'OPCO ou le client. À l'issue de la formation, ANNE MITCHIKO FOUSSADIER remet une attestation de formation au stagiaire. Dans le cas d'une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, ANNE MITCHIKO FOUSSADIER lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d'émargement accompagnée de la facture. Une attestation d'assiduité pour chaque stagiaire peut être fournie au client, à sa demande.
Dédommagement, réparation ou débit
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
-Dans un délai supérieir à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation dû.
-Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70% du coût de la formation est dû.
-Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100% du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.
Propriété intellectuelle et copyright
L'ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par ANNE MITCHIKO FOUSSADIER pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le client et le stagiaire s'interdisent d'utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de ANNE MITCHIKO FOUSSADIER. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l'organisation ou l'animation de formations.
Descriptif et programme des formations.
Les contenus des programmes, tels qu'ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L'intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l'actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
ANNE MITCHIKO FOUSSADIER, le client et le stagiaire s'engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à l'inscription, notamment l'ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ANNE MITCHIKO FOUSSADIER au client. ANNE MITCHIKO FOUSSADIER s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires. Cependant, le client accepte d'être cité par ANNE MITCHIKO FOUSSADIER comme client de ses formations. À cet effet, le client autorise ANNE MITCHIKO FOUSSADIER à mentionner son nom, son logo ainsi qu'une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa clientèle, entretien avec des tiers, rapports d'activité, site internet, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le client s'engage à informer chaque stagiaire que :
-Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d'amélioration de l'offre de ANNE MITCHIKO FOUSSADIER.
-Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : ANNE MITCHIKO FOUSSADIER _NDA : 11930907693 SIRET : 51173557300012 Centre de formation agréé 126 rue Danielle Casanova, 93300 ou par voie électronique à michiko@shiseijitsu.com En particulier, ANNE MITCHIKO FOUSSADIER conservera les données liées au parcours et à l'évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n'excédant pas la durée nécessaire à l'appréciation de la formation. Enfin, ANNE MITCHIKO FOUSSADIER s'engage à effacer à l'issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Litiges
Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglé à l'amiable, le TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY sera le seul compétent pour régler le litige.
Enregistré sous NDA 11930907693 - auprès de la DRIEET d'île de France -
Anne Mitchiko Foussadier - 126 rue Danielle Casanova, 93300 Aubervilliers - Siren : 511 735 573
